📢 Protégez votre entreprise: nouvelles réglementations sur les faillites dès 2025!

À partir du 1er janvier 2025, la Suisse met en place de nouvelles mesures pour lutter contre les faillites abusives, renforçant la protection des créanciers et assurant des conditions de concurrence plus équitables. 📊

📌 Ce qui change: actuellement, les créanciers publics (impôts, cotisations sociales, TVA, etc.) peuvent seulement saisir les biens d’une entreprise endettée.

Dès 2025, ils auront le droit d’engager des procédures de faillite, au même titre que les créanciers privés.

 Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

👉 Si vous êtes une ENTREPRISE ou un INDÉPENDANT, il est crucial de vous adapter à ces changements. Les dettes non réglées, notamment les impôts ou les cotisations sociales, pourront entraîner des poursuites par voie de faillite.

 🌟 Conseil: veillez à régulariser vos arriérés avant le 31 décembre 2024 pour éviter des sanctions financières sévères. En cas de difficultés, il est recommandé de négocier un plan de paiement avec vos créanciers.

 Pour plus de détails, vous pouvez consulter le communiqué officiel de la Confédération.

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